Conditions Générales de ventes
HEBERGEMENT DE SITES
Version du 1er juin 2010
PREAMBULE
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous régissent les relations contractuelles entre le client et le prestataire. Il est important avant de vous engager que vous les lisiez.
Le client doit s'assurer de la compréhension des présentes conditions et fournir des informations sincères et véritables le concernant.
Celui-ci s'engage également à informer le prestataire de toute modification concernant sa situation : changement d'adresse postale et email, de numéro de téléphone, coordonnées bancaires, statut.
Les prestations peuvent être à l'usage d'une personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit public ou de droit privé.
Le présent contrat est conclu entre Vincent Meyer, domicilié au 28 avenue du général Delestraint 77176 Nandy, immatriculé à l' URSSAF sous le numéro Siren 512.558.120 et le client.
DEFINITIONS
Client : Personne physique ou morale signataire du contrat.
Force majeure : Tout évènement extérieur, irrésistible et imprévisible au sens du Code civil empêchant l'une des parties d'exécuter les obligations mises à sa charge au titre du Contrat.
Les parties conviennent qu'un cas de force majeure inclura ci-après : les intempéries exceptionnelles, inondations, coupures d'électricité, incendies, vols, cas d'émeutes de guerres ou d'attentats, explosions, défaillances des réseaux de transmission, effondrements des installations, épidémies, tremblements de terre, embargos, injonctions, demandes ou exigences de tout gouvernement, grèves, boycotts, modifications de toute réglementation applicable à l'exécution du Contrat ainsi que les interdictions ou restrictions des autorités publiques à la fourniture des services de télécommunication, blocages indépendant de la volonté des parties empêchant l'exécution normale de la présente convention ou autres circonstances hors du contôle raisonnable du prestataire.
Nom de Domaine : Identifiant du client, correspondant à la traduction en mode alphanumérique de son adresse en Protocole Internet.
Charge CPU : Charge que supporte le processeur d'un serveur lors d'un traitement sollicité par le client.
Prorata Temporis : Calcul dans lequel un taux appliqué tient compte du temps écoulé.
Déontologie : Ensemble des règles et des devoirs qui régissent l'exercice d'une profession.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET
Le prestataire s'engage à mettre au service du client des moyens informatiques intégrés au réseau Internet. Moyennant le paiement d'une location dont le coût est en fonction des options choisies.
Le client a la possibilité d'utiliser un serveur pour stocker et publier un site sur l'Internet, pour disposer de comptes mail, stocker un nom de domaine ainsi qu' une base de données.
En utilisant ces services, le client accepte les termes de ce contrat. En cas de modification des conditions du présent contrat, une information sera communiquée au client par courrier électronique ou postal au plus tard un mois avant la prise d'effet.
Article 2 : UTILISATION DU COMPTE D'HEBERGEMENT
Dans l'intérêt du client et par soucis d'un service de qualité, le respect des règles suivantes est exigé:
1) Utilisation normale du service
Le client doit utiliser les services du prestataire dans le respect de la loi. Il doit se servir de son compte pour utiliser et stocker les données associées à son nom de domaine. Il ne peut revendre ou céder tout ou partie de l'espace qui y est associé.
2) Consommation CPU
Le prestataire met à la disposition de ses clients des serveurs d'hébergement à sa demande.
Il dispose pour cela d'un système de sous-traitance avec un ou plusieurs prestataires.
Afin que la qualité de service puisse être assurée pour tous les utilisateurs d'une machine, la consommation des ressources système par utilisateur ne peut excéder au minimum 2% des ressources système globale. Ce pourcentage varie en fonction de l'offre choisie (partagé, semi dédié, dédié). Le client doit donc se contenir à la taille de son espace disque d'hébergement (espace web, espace sql, espace mail et cgi) conformément à son contrat.
Cependant, il est aussi interdit d'utiliser des scripts ou programmes exécutables susceptibles d'altérer la stabilité des équipements d'hébergement ou nécessitant plus de 6 minutes de temps d'exécution.
Le prestataire fera son possible pour aviser le client qui utilise de tels scripts. En cas d'urgence, il se réserve le droit de le suspendre sans préavis.
3) Utilisation du courrier électronique
Le "spamming" (ou envoi massif et non sollicité d'e-mail) est consommateur de ressources.
Il est également interdit d'assurer la promotion par le "spamming" d'un site hébergé sur un serveur du réseau même si les mails sont envoyés par des machines ne faisant pas parti du réseau.
Dans ce cas, le prestataire se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier le compte du client immédiatement et sans notification préalable.
4) Information et liberté
Le prestataire s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations par nature confidentielles, communiquées par le client. De telles informations ne seront utilisées que par lui pour la mise en service et la facturation des prestations remplis par le client.
5) Type de fichier
Les serveurs sont optimisés pour l'hébergement de site web et par conséquent l'hébergement de fichiers de type : html, php, xml, txt, gif, jpg, png, swf et plus généralement tous les fichiers de type texte ou image ainsi que les vidéos. Ils n'ont en aucun cas été prévus à des fins de stockage et de sauvegarde de documents.
6) Système et technicité de l'hébergement
Le prestataire attribue à son client les moyens techniques nécessaires à l'utilisation des serveurs en fonction de l'offre choisie. Si toutefois l'emplacement maximum de l'hébergement réservé au client est dépassé, le prestataire n'en sera pas tenu responsable. Il ne sera pas non plus tenu responsable pour faute de résultat sur les performances d'hébergement.
Article 3 : MISE EN SERVICE ET MOYENS DE PAIEMENT
Le prestataire activera l'offre d'hébergement choisie par le client après vérification que le paiement de celui-ci ait été bien effectué dans un délai maximum de 7 jours.
Le prestataire se réserve le droit de changer les tarifs d'hébergement à tout moment pendant le cours du contrat. Par conséquent, le client sera informé par courrier électronique ou postal de ce changement tarifaire. Il prendra alors connaissance des droits qu'il dispose (son opposition), dans un délais d'un mois à compter de la réception du message.
La nouvelle modification des tarifs sera acquise si pendant ce délais imparti le client ne s'y oppose pas par lettre écrite stipulant la résiliation de son contrat le liant au prestataire.
Les paiements s'effectueront par chèque ou virement, et pour tout paiement effectué en retard, le prestataire est en droit de suspendre l'offre d'hébergement de son client à tout moment sans délais ni préavis.
Par ailleurs, en cas de suspension de l'offre, le client prendra à sa charge les frais de réactivation de l'offre qui s'élèvent au montant de 15 euros hors taxe.
Article 4 : OPTION ET CHANGEMENT DES MODALITES D'HEBERGEMENT
Le client peut à tout moment ajouter ou changer des options à son système d'hébergement.
En cas d'achats d'options, l'échéance du contrat ainsi que le moyen de paiement sont les mêmes que ceux du contrat relatif aux modalités d'hébergement.
Dans le cadre d'une modification du contrat annuel, la facturation se fera au prorata temporis à compter de la date de modification du contrat.
Article 5 : ENGAGEMENT ET RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE
Le prestataire s'engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. Il ne répond qu'à une obligation de moyens.
Le prestataire ne peut être tenu responsable qu'en cas de de préjudice direct envers le client (mauvais nom de domaine, insuffisance de l'espace disque...).
Dans tout autre cas, le client ne pourra engager la responsabilité du prestataire pour tout préjudice quel qu'il soit : préjudice technique tel que perte ou vol de données, virus, piratage, spam, problème de sauvegarde; préjudice financier et commercial.
Dans le cas où la responsabilité de celui-ci serait retenue, le client ne pourrait prétendre à aucun préjudice indirect tel que perte de clientèle, de chiffre d'affaires ou de bénéfices. Par ailleurs, le montant des dommages et intérêts est expressément limité au montant payé par le client au titre du dernier mois d'abonnement à la date de l'origine du préjudice.
Le prestataire n'effectue aucune sauvegarde spécifique des données hébergées. Toutes les sauvegardes doivent donc être faites par le client, sur un autre support que celui du serveur où il est hébergé. Les sauvegardes globales sont effectuées hebdomadairement mais ne sont en aucun cas une garantie pour le client qui reste seul responsable des sauvegardes de son site internet.
Aricle 6 : RESPONSABILITE DU CLIENT
Le client s'engage à disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires et à l' exécution des obligations prévues aux présentes.
Il est responsable entier et exécutif des mots de passe nécessaires à l'utilisation de son service. Le prestataire dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du client. La fourniture des mots de passe est confidentielle. Toute divulgation, intentionnelle ou non des mots de passe fournis, engage la responsabilité du client à l'exclusion de celle du prestataire. En cas d'une demande de changement du mot de passe par le client, le prestataire facturera ce service au temps passé sur cette opération.
Le client supportera seul les conséquences d'un défaut de fonctionnement du service consécutif à toute utilisation par les membres de son personnel auquel le client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. Il en va de même de la perte de ces informations.
Le client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectulle, ainsi que les droits des tiers, et s'engage notamment à faire toute déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Le client s'engage également à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.
Article 7 : SUPPORT TECHNIQUE
Le prestataire met à la disposition de son client un support technique :
- sur le site www.territoriel.fr
- ou par téléphone aux numéros renseignés sur le site ci-dessus.
Article 8 : RETRACTATION
Le client dispose d'un délais de quinze jours à compter de la date de mise en service pour résilier son contrat. Dans ce cas, le prestataire rembourse les frais d'abonnement et d'installation (hébergement, options et frais d'installation, à l'exception des frais relatifs aux noms de domaine) versées par le client au moment de l'ouverture du compte.
Cependant, le client reste propriétaire de son nom de domaine et les frais de dépôt, de transfert et d'entretien de ceux-ci restent dus. En particulier les frais d'entretien seront facturés jusqu'au transfert du nom de domaine chez un autre prestataire, et ce pour un montant de 15 euros HT.
Article 9 : DEONTOLOGIE
Le prestataire refuse l'hébergement de sites à caractères pornographiques, xénophobes, racistes, pédophiles, antisémites ou tout ce qui se rapproche par nature d'une incitation de quelque manière que ce soit à des dérives éthiques et morales. Dans ce cas, le client verra son compte d'hébergement suspendu.
Article 10 : TARIFS
Les tarifs en vigueur pour les différentes prestations proposées sont en annexe de ces présentes conditions générales de vente.
Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devra être exprimé par courrier électronique à l'adresse Cet adresse mail est protégé contre les spambots. Vous avez d'activer le javascript pour la visualiser.
Article 11 : LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCES
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux du ressort de la Cour d' Appel de Melun seront seuls compétents.